Regards Sur La Gestion Locative

Publié le 16/04/2021

 

La trêve hivernale reconduite au 31 mai

Le terme de la « trêve hivernale » est habituellement fixé au 31 mars. En 2020, il avait été repoussé de deux mois à cause de la crise sanitaire. Pour 2021, il a été reculé au 31 mai à la suite de l’ordonnance du 10 janvier dernier. Durant cette période un propriétaire bailleur ne peut pas demander l’expulsion forcée d’un locataire, squatteur excepté. Mais il peut cependant engager les procédures qui y conduisent.

 treve

 

Les conséquences de la prolongation de la trêve hivernale

 Si la trêve hivernale protège les locataires se trouvant dans une situation difficile, les propriétaires peuvent néanmoins être pénalisés par cette prolongations de deux mois. En effet ils n’encaissent plus de loyers et peuvent se trouver financièrement en difficulté. C’est pour cette raison que la responsabilité de l’Etat est engagée pour indemniser le préjudice causé. Cette responsabilité est constatée depuis le 1er avril pour toute décision de refus au concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

2

Le nouveau DPE arrive

Deux ans après le vote de la loi Elan un nouveau DPE a été mis au point, plus fiable, plus visible. Oublions les étiquettes énergétiques « vierges » sur les annonces de vente et de location ou les DPE non représentatifs de la qualité du logement. Dès le 1er juillet 2021 tous les DPE devront être réalisés selon la nouvelle méthode et présentés avec les nouvelles étiquettes. C’est un outil indispensable pour mettre en place la rénovation énergétique des logements.

 dpe

DPE et gestion locative

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est une information que nous retrouvons sur les annonces au même titre que le nombre de pièce. A partir du 1er juillet 2021 le DPE devient juridiquement opposable aux tiers. Ainsi le locataire pourra s’en prévaloir à l’encontre du bailleur. Un bien immobilier se verra bientôt interdit de location s’il ne respecte pas certaines normes énergétiques des logements.

 j

Nouveau calcul pour le DPE

 

Avec les nouvelles normes en matière de performance énergétique des logements les calculs pour établir le DPE changent pour être plus précis et plus fiable pour tous types de biens immobiliers. Il s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.
Les consommations de l’éclairage et des « auxiliaires » tels que les pompes de circulations pour la distribution du chauffage, seront pris en compte.

L’influence de la zone climatique et de l’altitude rentrera aussi dans le calcul. Un nouvel indicateur est aussi créé pour le confort du bien en été.

 h

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous